Litige

Dans cette partie vous trouverez les renseignements concerant la procédure mise en place par le Code bruxellois du Logement (article 66) en cas de différend avec une société immobilière de service public.

Cette procédure comprend 2 phases:  
1.  Plainte
2.  Recours (si et seulement si la plainte n'a pas abouti)

Plainte

Toute personne concernée peut introduire auprès d'une société immobilière de service public une plainte écrite en rapport avec les missions de celle-ci.
La procédure de plainte est régie par l'article 66 du Code bruxellois du Logement.

Pour être valable et pour pouvoir être traitée, toute plainte doit être adressée par lettre recommandée à la société locale ou être déposée au siège de la société locale contre remise d'un accusé de réception.

Toute plainte ne répondant pas à cette exigence de forme est irrecevable et ne peut être traitée en tant que telle.

La société transmet la plainte au délégué social. Ce dernier entend les parties et peut formuler une proposition de solution dans le cadre d'un avis. Le plaignant peut être accompagné par un mandataire de son choix. Dans ce cas, la S.I.S.P. doit en être préalablement informé.

Dans les 30 jours après réception de la plainte, la société fait savoir au plaignant si sa plainte est recevable. A défaut d'une réponse dans ce délai, la plainte est considérée comme recevable.

Le Conseil d'administration de la société est tenu de statuer sur la plainte dans un délai de 90 jours. A défaut d'une réponse au plaignant dans ce délai, la plainte est considérée comme non-fondée.

Il est à noter que le délégué social ne prend aucune décision en matière de plaintes.

Recours

Dans certaines situations, le plaignant est en mesure d'introduire auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale un recours:

a) lorsque sa plainte est déclarée irrecevable par la société immobilière de service public;

b) lorsque sa plainte est déclarée non fondée;

c) lorsqu'il estime ne pas avoir obtenu satisfaction (acceptation partielle de la plainte);

d) lorsque les délais impartis à la société immobilière de service public pour statuer ont expirés.

La procédure de recours est régie par l'article 66 du Code bruxellois du Logement. Le recours doit être introduit par lettre recommandée et adressée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Jourdan 45-55 à 1060 Bruxelles, à l'attention du Directeur général, ou être déposé, contre remise d'un accusé de réception, à la même adresse.

Ce recours est à introduire dans les 30 jours à compter de :

a) la notification de la décision de la société immobilière de service public (à partir du moment où la société informe le locataire de sa décision dans le délai qui lui est imparti);

b) à défaut de notification d'une décision dans le délai, à compter du moment où le délai imparti à la société immobilière de service public pour statuer a expiré.

La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale statue dans un délai de 60 jours et informe le plaignant de la décision qui a été prise. A défaut de notification par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,dans ce délai, le recours est réputé rejeté.