Attribution

Procédure d'attribution
Circonstances urgentes et exceptionnelles
Attribution suite à un recours
Mutations
Titres de priorité

Procédure d'attribution

L'attribution d'un logement - et plus précisément l'ordre d'accès à un logement - est réglé en fonction de certaines caractéristiques du ménage: ce sont les titres de priorité.

Les titres de priorité que le candidat acquiert en fonction des situations qui lui sont propres sont additionnés.

Le candidat locataire qui réunit le plus grand nombre de priorités se voit attribuer le logement adapté.

Lorsque plusieurs candidats locataires réunissent le même nombre de priorités, la préférence est donnée à celui dont l'inscription au registre est la plus ancienne.

Quand la société immobilière de service public dispose d'un logement vacant, elle l'attribue à la personne qui se trouve en tête de la liste des candidats locataires. Le logement qui est susceptible d'être attribué à un candidat doit, en principe, répondre à la notion de "logement adapté". Cette norme se rapporte au nombre de chambres à coucher qu'un logement doit comporter en fonction de la composition du ménage.

En cas de refus non valablement motivé du logement proposé ou d'absence de réponse dans les délais réglementaires, votre candidature sera radiée dans toutes les SISP. Cette radiation de la candidature est assortie d'une interdiction de se réinscrire dans n'importe quelle SISP de la Région avant six mois. La réglementation prévoit des situations spécifiques qui sont d'office considérées comme motif valable de refus (Art. 15 ter de l'Arrêté du 26 septembre 1996)

Certaines sociétés invitent les candidats locataires à un contact préalable à l'attribution, appelé " pré-attribution ". Une non réponse à une de ces invitations entraînera le rejet de votre demande par la société concernée et si cette dernière est votre société de référence, la radiation dans toutes les SISP.

Au moment où un candidat devient locataire d'une société immobilière de service public, toutes les inscriptions existant auprès d'autres sociétés immobilières de service public sont radiées.

Circonstances urgentes et exceptionnelles

Pour des cas individuels et dans des circonstances exceptionnelles, la société immobilière de service public a la possibilité de déroger, dans une mesure limitée, à l'ordre d'attribution et peut ainsi attribuer un logement en priorité.

A cet effet, la société immobilière de service public devra obtenir l'accord du délégué social.

Seule la société immobilière de service public peut faire une demande et présenter un dossier au délégué social.

Attribution suite à un recours

Le candidat locataire ou le locataire qui a obtenu gain de cause suite au recours qu'il a introduit contre une décision d'attribution d'un logement par la société à un autre locataire ou candidat locataire - décision ayant pour effet de le léser - possède un droit absolu à l'attribution du premier logement adapté devenant vacant.

La procédure de recours est celle prévue à l’article 66 du Code bruxellois du logement.

Mutations

Lorsqu'un logement est disponible pour la location, la société est tenue de l'attribuer par priorité à un de ses locataires qui occupe une habitation inadaptée. Un logement est inadapté à la composition de ménage lorsque le nombre de chambres ne correspond pas à celui prévu par l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1996.

Une demande de mutation peut être introduite par le locataire qui occupe un logement inadapté. Cette demande doit être adressée à la société. Cette demande ne peut être introduite que lorsqu'il remplit les deux conditions suivantes:

• il doit être locataire de la société depuis deux ans.
• Il doit en outre avoir respecté toutes ses obligations vis-à-vis de la société (paiement du loyer et des charges, respect du logement loué).

Toutefois, la société peut déroger aux conditions susmentionnées lorsqu'il s'agit d'une mutation vers un logement dont le loyer est moins élevé que celui du logement que le locataire occupe au moment de sa demande.

Votre demande de mutation est uniquement valable dans la société de logement où vous êtes locataire.

De plus, en tant que locataire d'un logement social, si vous souhaitez vous inscrire comme candidat locataire dans d'autres sociétés, vous devez choisir une autre SISP que votre société bailleresse afin d'introduire votre candidature.

Titres de priorité

Priorité absolue

• Le candidat locataire lésé, c'est-à-dire qui étant en ordre utile pour l'attribution d'un logement , se voit dépasser par un autre. Ce candidat doit avoir lui-même pris l'initiative d'introduire un recours sur base de l'article 66 de l'ordonnance du 1er avril 2004. Un candidat ne peut se prévaloir de cette qualité si ce " dépassement " résulte d'une non inscription , d'une inscription incomplète, d'une modification non enregistrée ou erronée auxquelles le demandeur n'aurait pas réagi dans les 6 mois à compter de sa notification ou du dépassement de délai normal de confirmation.
• Le locataire qui souhaite ou qui est contraint de quitter un logement inadapté pour muter vers un logement adapté.

Cinq titres de priorité *

Le candidat contraint de quitter son logement, soit par un arrêté d'insalubrité pris par le bourgmestre en application de l'article 135 de la loi communale soit par une décision de la Direction de l'Inspection régionale du logement instauré par l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement (art 9§1er AGRBC du 26 septembre 1996 modifié par l'arrêté du 19 février 2004 (M.B. 24.03.2004))

Document à transmettre: arrêté d'insalubrité du bourgmestre ou décision de la Direction de l'Inspection régionale du Logement.

Deux titres de priorité *

• Avoir reçu de son propriétaire une fin de bail légale qui ne correspond pas à une échéance normale du bail en cours.
• Etre une personne seule avec enfants à charge.
• Compter dans le ménage au moins une personne handicapée.
• Décision de justice entraînant un risque de placement ou l'interdiction de réintégrer la cellule familiale suite à un placement en raison des caractéristiques du logement.
• La victime d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, d'une calamité naturelle ou sociale entraînant la perte inopinée du logement occupé.
• Demande de mutation impossible ou non satisfaite après un délai d'un an.

Un titre de priorité *

• Par membre du ménage âgé de plus de 60 ans.
• Si le ménage compte au moins deux enfants à charge et dont une personne non à charge est âgée de moins de 35 ans.
• Par personne ayant le statut de prisonnier ou d'invalide de guerre ou pour leur veuf/veuve.
• Un titre de priorité est accordé au ménage bénéficiant d'allocations déménagement installation et d'intervention dans le loyer (ADIL) qui arrivent en fin de droit.
• Si un ou plusieurs enfants de 6 ans au plus sont atteints de saturnisme. (intoxication par le plomb)

* Les documents à transmettre pour bénéficier de ces titres de priorité sont mentionnés dans l'Arrêté Ministériel du 7 décembre 2001

Points supplémentaires par année d'ancienneté

Après 1 an d'attente vous recevrez 1 titre de priorité. A partir de la 2ème année, vous recevrez à chaque date anniversaire de votre demande 2 titres de priorité supplémentaires.